Peu de personnes en sont conscientes, mais un changement d’adresse après la réalisation d’un déménagement doit entrainer plusieurs démarches administratives pour la modification de cette information sur tous les documents légaux. Ceci est également valable pour la carte grise d’un véhicule. Si vous envisagez d’effectuer un déménagement ou si vous l’avez déjà fait, il s’avère alors primordial de procéder au plus tôt au changement de l’adresse qui est affichée sur la carte grise de votre véhicule. Voici des informations relatives à la démarche à suivre !
Ce que dit la loi sur le changement d’adresse sur une carte grise
Changement de l’adresse de la carte grise après un déménagement, une obligation
Dans la mesure où l’identité du propriétaire du véhicule y figure toujours, nombreux sont ceux qui se demandent pour quelles raisons il faudrait procéder au changement de leur adresse sur la carte grise suite à un déménagement. Pour obtenir une réponse adéquate à cette question, on doit d’abord garder à l’esprit que la carte grise est un document qui sert de certificat d’immatriculation pour tout véhicule qui circule en France. Elle permet aussi de rattacher chaque propriétaire à son véhicule. Sur le plan légal, l’État est tenu d’avoir un accès aux informations de base sur le propriétaire d’un véhicule. Au nombre de ces informations figurent notamment le prénom complet, le nom et l’adresse de résidence. Le fait pour l’État de disposer de ces informations est utile, surtout aux services de police dans les situations ci-après :
- L’envoi de contraventions ou de procès-verbaux. Soulignons à ce niveau que les contraventions pour stationnement ne sont désormais plus accrochées au pare-brise et qu’elles sont plutôt envoyées par courrier. En ne mentionnant pas votre nouvelle adresse aux services légaux d’immatriculation des véhicules, vous ne serez plus en mesure de recevoir ces diverses amendes. Cela entrainerait alors plus tard une majoration pour défaut de paiement durant le délai imparti ;
- La détection rapide d’un véhicule impliqué dans un délit ou un crime. Le fait que l’immatriculation d’un véhicule soit parfaitement à jour et qu’il indique la bonne adresse de son propriétaire permettra en effet de retrouver plus facilement ce dernier.
Il est donc obligatoire de disposer d’une carte grise qui mentionne avec précision votre adresse actuelle. Pour ce faire, il faudra modifier dans les meilleurs délais ladite adresse si vous effectuez un déménagement. Légalement, vous disposez d’un mois au plus pour procéder à l’enregistrement de votre nouvelle adresse lorsque vous avez déménagé. Dans le cas où vous choisiriez de ne pas respecter cette obligation, vous vous exposez simplement à une contravention de 4e classe. Cette dernière pourra vous être assignée durant un simple contrôle de gendarmerie ou de police.
Procédure à suivre pour effectuer aisément ce changement d’adresse
Les services d’immatriculation de véhicules n’étant désormais plus accessibles au sein des préfectures, vous n’avez plus à vous rendre dans cette administration pour la réalisation de toutes les démarches administratives relatives à votre carte grise. Ceci est aussi valable pour les changements d’adresse sur la carte grise. Pour modifier votre adresse sur ce document, vous devez simplement vous rendre en ligne, ce qui permet de gagner un temps précieux. Notons cependant que ce simple changement d’adresse n’est valable que pour les véhicules qui bénéficient déjà du nouveau système d’immatriculation qui a été mis en place en 2009. Il faudra pour ce faire vous assurer que l’immatriculation de votre véhicule est constituée de deux lettres qui sont suivies d’un tiret, de trois chiffres, d’un nouveau tiret ainsi que de deux lettres. Si tel est le cas, vous pourrez alors effectuer en ligne votre demande de changement d’adresse en remplissant un formulaire.
Une fois le formulaire rempli, il faudra valider votre demande en envoyant par courrier plusieurs documents justificatifs. Vous devez bien évidemment passer au paiement de certains frais de dossier par PayPal, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement en ligne qui vous convient. Les trois premiers changements d’adresse sur la carte grise ne nécessitent par ailleurs pas la réémission d’un nouveau certificat d’immatriculation. En décidant par exemple de passer par un service en ligne, vous allez simplement recevoir une étiquette officielle qui portera la mention de votre nouvelle adresse. Ladite étiquette vous sera envoyée à votre nouvelle adresse par le biais d’un courrier. Dès que vous la recevrez, il suffira de la coller à l’emplacement prévu sur la carte grise.
Il importe toutefois de préciser qu’à compter du 4e changement d’adresse, vous devez obligatoirement effectuer une demande pour l’obtention d’une nouvelle carte grise. Votre ancienne carte grise ne sera en effet plus valable, et il faudra pour cela obtenir à votre nouvelle adresse un nouveau certificat d’immatriculation. Pour l’obtention de ce dernier, vous devez effectuer la procédure standard en renvoyant votre ancienne carte grise et les documents justificatifs requis. Cette procédure pourra elle aussi être effectuée en ligne, et vous n’aurez donc pas besoin de vous déplacer. Soulignons en outre que dans le cas où vous n’effectueriez pas le changement d’adresse sur votre carte grise dans un délai d’un mois, vous avez toujours la possibilité de mener les démarches nécessaires. Dans l’intervalle, vous vous exposez toutefois à une contravention.
Cas particulier d’un véhicule immatriculé suivant l’ancien système
Dans le cas où l’immatriculation de votre véhicule a été réalisée avant 2009, il y a de grandes chances que vous soyez concerné par cette procédure. Pour pouvoir vérifier aisément cette information, il faudra regarder votre numéro d’immatriculation. Si ce dernier se termine par le numéro d’un département, alors vous n’êtes pas en mesure d’effectuer la procédure simplifiée que nous avions expliquée plus haut. Durant le changement de votre adresse sur la carte grise d’un véhicule dont l’immatriculation a été effectuée selon l’ancien système, la modification de l’adresse entraine aussitôt la mise en place de la nouvelle immatriculation qui correspond au système SIV.
Il est donc primordial pour la personne qui détient la carte grise de la renvoyer pour pouvoir en recevoir une autre. Cela signifie aussi que l’immatriculation qui figure sur les plaques du véhicule n’est plus la bonne, et vous êtes alors dans l’obligation de procéder au changement de vos plaques. Une fois de plus, vous n’aurez pas besoin de vous déplacer pour effectuer les démarches nécessaires. Au moment où vous déclarez un changement d’adresse pour votre carte grise, vous pouvez aussi effectuer directement en ligne la commande de vos nouvelles plaques. Vous pourrez ainsi recevoir directement chez vous lesdites plaques et les fixer vous-même sur votre véhicule. Si vous n’êtes pas en mesure de les fixer, n’hésitez en outre pas à faire appel à un garagiste.
Les documents et justificatifs nécessaires
Comme nous l’avons précédemment évoqué, la modification de l’adresse sur la carte grise implique la réalisation d’une demande en ligne. Pour effectuer cette demande, vous devez dans un premier temps remplir un formulaire en ligne. Dès que la demande est validée, grâce au paiement des frais requis, vous devrez ensuite procéder au renvoi par courrier de votre demande. Cette dernière devra alors être accompagnée des pièces ci-après :
- La copie de votre pièce d’identité. Il pourra être question ici d’un passeport ou de la carte d’identité valide. Dans le cas où le véhicule concerné appartiendrait à plusieurs personnes, vous devrez prendre le soin d’envoyer la copie de la pièce d’identité des autres titulaires. Soulignons que l’envoi de ce document permet de s’assurer que c’est bel et bien le titulaire du véhicule et non un tiers qui effectue le changement d’adresse sur la carte grise ;
- Un justificatif de domicile ayant moins de six mois. Il est bien entendu question d’un justificatif qui mentionne avec précision votre nouvelle adresse. Tous les documents ne peuvent toutefois pas être acceptés. Au nombre des justificatifs qui sont autorisés, on pourra citer par exemple les factures de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone. Si vous n’avez aucune de ces factures en votre possession, vous pouvez aussi procéder à l’envoi d’une assurance d’attestation d’habitation ou d’un avis d’imposition ;
- Une copie de l’actuelle carte grise qui respecte la limite des trois changements d’adresse ;
- Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation qu’il faudra imprimer en ligne après avoir pris le temps de le remplir.
S’il s’agit en outre du quatrième changement d’adresse sur votre actuelle carte grise, vous devez aussi prendre le soin de fournir la partie haute qui est détachable. Conservez toutefois le coupon préalablement rempli de votre carte grise originale ou des nouveaux modèles des certificats d’immatriculation.
La procédure est-elle soumise au paiement de certains frais ?
À l’instar de toutes les démarches administratives que l’on effectue en ligne en ayant recours aux services d’un professionnel, l’enregistrement du changement d’adresse sur une carte grise est une procédure payante.
À la fin de la procédure, autrement dit une fois que vous avez effectué la validation de votre formulaire en ligne, il faudra alors passer au règlement des frais demandés. En contrepartie du paiement desdits frais, des conseillers formés et dédiés à ce métier passeront à la vérification de la conformité de l’ensemble des documents que vous avez fournis dans votre demande. Lorsque ces documents sont entièrement conformes, ils effectueront ensuite le changement officiel de l’adresse auprès de l’ANTS.
Le tarif varie bien évidemment en fonction du type de demande que vous avez réalisé. Il sera donc un peu plus cher si vous effectuez une 4e demande de changement d’adresse. Ce sera également le cas pour la modification de l’adresse d’un véhicule qui ne bénéficie pas jusque-là du système d’immatriculation SIV et qui requiert dans ce cas la conception d’une nouvelle carte grise. Les frais nécessaires sont par ailleurs calculés de manière automatique par un logiciel en ligne, et ils sont payables suivant différents moyens de paiement. Pour obtenir au plus tôt l’étiquette qui atteste de votre nouvelle adresse, il est en outre recommandé d’utiliser un compte PayPal ou une carte bancaire. Il faut aussi préciser que les paiements s’effectuent sur un serveur sécurisé qui crypte les données bancaires afin d’éviter les piratages et les fraudes.
Le temps nécessaire pour un changement d’adresse sur la carte grise
Dans le cas où vous effectueriez par contre cette demande auprès de votre préfecture par le biais d’un courrier, ce délai peut être de plus d’un mois. Si vous souhaitez par ailleurs faire un tour au guichet de votre préfecture (si elle en dispose encore), vous devrez également patienter durant environ un mois. À ce délai, il faudra bien entendu ajouter celui de l’acheminement de votre étiquette ou de la nouvelle carte grise par la poste. Pour ne pas vous exposer à des amendes durant un contrôle, l’idéal est donc de penser à vous y prendre au plus tôt si vous effectuez un déménagement.
Quelques cas particuliers
Grâce aux informations ci-dessus, vous disposez désormais de toutes les précisions dont vous avez besoin pour procéder dans les meilleures conditions au changement d’adresse sur une carte grise. Il existe toutefois certains cas particuliers que l’on doit connaitre et qui ont un certain impact sur la procédure à suivre. Dans un premier temps, si vous effectuez un déménagement de la France Métropolitaine vers un DOM (département d’outre-mer), sachez qu’il faudra respecter plusieurs conditions spécifiques. Vous devez en effet fournir au préalable un justificatif aux services des douanes. Le justificatif en question concerne l’achat du véhicule en France Métropolitaine. Les justificatifs pourront aussi concerner le déménagement dans les départements d’outre-mer.
Pour effectuer un changement d’adresse lorsqu’on n’a pas déménagé (cette situation peut par exemple se présenter lorsque le numéro de la maison ou le nom de la rue a changé), il faut réaliser la même démarche que celle d’un classique déménagement. Pour ce faire, vous devrez remplir en ligne un formulaire afin de recevoir votre nouvelle carte grise (dans le cas d’un 4e changement d’adresse) ou alors une étiquette qui porte la mention de votre nouvelle adresse. Un autre cas de figure bien spécifique peut aussi se présenter. Il s’agira ici des certificats d’immatriculation de véhicules qui étaient autrefois immatriculés dans les départements d’outre-mer comme :
- La Guyane ;
- La Martinique ;
- Mayotte ;
- La Guadeloupe.
Même si le propriétaire du véhicule demeure le même, il est indispensable de procéder au changement de son adresse par le biais des services en ligne. De même, un véhicule dont l’immatriculation a été réalisée en France et ensuite dans un autre pays et qui conserve toujours le nom du même propriétaire devra aussi faire l’objet d’une modification d’adresse sur la carte grise.
