La mauvaise gestion comme l’enrichissement sur le dos d’une entreprise ou la vie au-delà des moyens peuvent conduire à des situations économiques problématiques. Cette morosité financière peut se traduire par l’amplification des factures donc des dettes. Alors, vous vous retrouvez dans une situation d’impasse financière suffocante. Mais cette descente aux enfers financière n’est pas la fin du monde. Le dispositif de la faillite personnelle instauré en 2003 par le gouvernement vise à faire face à ces cas efficacement. C’est la solution ultime pour redresser la courbe de votre situation financière et mettre fin à vos dettes. C’est pourquoi nous vous invitons à lire cet article pour y découvrir ses implications et avantages.
La faillite personnelle et ses implications
En effet, le gouvernement français a conscience de cette situation inhérente à la vie des hommes. C’est fort de cela qu’il avait instauré en 2003 le dispositif de la faillite personnelle. Il faut dire qu’une faillite personnelle s’apparente à une peine professionnelle arrêtée à l’encontre d’un particulier ou d’un dirigeant d’entreprise. Ce qui veut dire que ces personnes auraient eu des attitudes malhonnêtes, peu recommandables ou frauduleuses constituant des infractions pénales telles que :
- une malversation financière ou détournement de fonds ;
- une comptabilité fictive ;
- le non-remboursement des dettes par une entreprise ;
- le constat de paiement en dépit de l’état de cessation des paiements ;
- le maintien fictif d’une société défaillante dans l’idée de retarder l’ouverture de la procédure collective
L’objectif du dispositif de la faillite personnelle est de permettre aux débiteurs d’effacer leurs dettes le plus aisément possibles.
La déclaration de la faillite personnelle intervient donc lorsque le débiteur se retrouve dans un problème de surendettement. Encore qu’il doit être établi que ce dernier est réellement dans l’incapacité évidemment matérielle d’opérer le remboursement de ses nombreuses dettes. À noter que la faillite personnelle est dite par un juge à la suite d’une procédure collective et de la liquidation judiciaire.
La faillite personnelle : à qui s’adresse-t-elle ?
Vous vous demandez certainement ceux qui sont concernés par le dispositif de la faillite personnelle ? Sachez simplement que la faillite personnelle s’adresse surtout :
- aux personnes physiques ;
- aux commerçants ;
- aux artisans ;
- aux agriculteurs ;
- aux dirigeants de droit de personne morale. Ils peuvent être un PCA, un gérant, un Directeur Général, un Administrateur ;
- aux dirigeants de fait d’une société (personne morale).
Si vous vous retrouvez dans l’une de ces catégories de personne, alors, vous pouvez compter sur la procédure de faillite personnelle. Il est visiblement le dernier recours pour mettre fin à votre hémorragie financière ou celle de votre entreprise.
Quelles sont les conséquences de la faillite personnelle vis-à-vis d’un chef d’entreprise ?
Lorsque vous êtes personne physique ou morale reconnue en situation de faillite personnelle, vous devez vous attendre à certaines conséquences. En effet, les cas de malversation financière sont légion au sein des communautés humaines. Sous certains cieux, on peut même dire que l’enrichissement illicite c’est-à-dire aux dépens d’une société est un mode érigé en principe. Cela émane de la nature humaine d’où l’importance de certaines dispositions juridiques telles que la faillite personnelle.
Ainsi, un chef d’entreprise ayant failli à sa mission ou coupable de détournement financier devra s’attendre, suite à une déclaration de faillite personnelle, à des sanctions comme :
- une interdiction de contrôler, d’administrer ou de gérer une société ;
- une décrépitude ou disgrâce électorale impliquant son incapacité d’exercer la fonction publique et élective ;
- une mention dans le registre des commerces et des sociétés et dans le casier judiciaire du défaillant ;
- accès à certaines fonctions commerciales limitées telles que : représentant de vente de fonds de commerce, investisseur immobilier, commissionnaire en valeur mobilière… etc.
Voilà autant de sanctions prévues en cas de défaillances ou de malversations financières d’un chef d’entreprise.
Les conséquences qu’implique une faillite personnelle pour un particulier
- l’inscription de son nom au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits Particuliers). Cette inscription ne peut pas dépasser 5 ans. La loi relative à la protection des particuliers débiteurs quant aux potentiels risques du crédit destiné à la consommation vous en dira plus ;
- la saisie des propriétés moins vitales dans le but de rembourser ne serait-ce que partiellement les dettes contractées.
Il faut ajouter que la saisie de ses biens peut aboutir à une revente. C’est une belle option pour générer suffisamment de fonds pouvant vous permettre de fermer le trou de vos dettes. Les logements ainsi que les automobiles constituent de véritables biens dont la revente pourra générer de colossale somme d’argent. C’est alors une véritable source pour payer vos dettes et espérer pouvoir conjuguer enfin au passé l’hémorragie financière.
Malgré ces multiples conséquences, le dispositif de la faillite personnelle demeure la meilleure alternative pour en finir avec vos dettes. En fait, il offre aux débiteurs des avantages majeurs qui font de lui la condition sine qua non d’effacement facile des dettes.
Pourquoi le dispositif de faillite personnelle est la solution ultime pour en finir avec ses dettes ?
La faillite personnelle peut être prononcée par un juge aussi bien à l’encontre d’un dirigeant de société (personne morale) ou d’un particulier suite à une procédure collective. Lorsqu’il s’agit d’un particulier, la démarche de faillite personnelle se veut être un processus à l’issue duquel le débiteur est libéré de la majorité de ses dettes. Ceci intervient en vertu de la législation relative à la faillite et l’insolvabilité.
Ainsi, lorsque l’aveu de faillite personnelle d’un particulier est jugé recevable, cela donne naissance inévitablement à une action : la gestion de même que la liquidation individuelle de ses propriétés par un syndic nommé. Il est vrai que les conséquences surement malheureuses d’une faillite personnelle donnent matière à réfléchir. Mais il n’en demeure pas moins que ses avantages valent la peine en termes :
- d’éventuelle annulation de la plupart des dettes y compris celles relatives aux impôts ;
- de protection contre de potentielles poursuites engagées par les créanciers ;
- de protection contre de potentielles coupures de services publics à l’instar de la ligne téléphonique et l’électricité ;
- de conservation de certains biens vitaux inhérents à sa vie et dignité (logement, meubles et véhicules quelquefois).
Alors, vous l’aurez certainement compris ! L’aveu de faillite personnelle doit fait l’objet du dernier recours. Car, malgré ses nombreux avantages, d’autres mesures d’effacement de dettes peuvent s’annoncer plus efficaces. Ayez donc l’assurance d’avoir essayé et épuisé toutes les solutions possibles comme la consultation des experts financiers et en faillite. Il en est de même pour l’évaluation de toutes les options de créance envisageables, la consolidation de dettes, le réajustement des dépenses, le dépôt volontaire.
Rôle du syndic dans la procédure de faillite personnelle
Après toutes ses démarches, vous pouvez en venir à la conclusion qu’il n’y a plus aucun moyen pour rembourser vos dettes. Dans ce cas, l’option de la faillite personnelle devient l’ultime recours. C’est une démarche juridique qui exige l’intervention d’un syndic. Ici, vous êtes appelé à verser à ce syndic un montant déterminé par la loi. Ce versement doit être effectué pendant un délai allant de 9 à 21 mois en fonction de vos revenus.
Par la même occasion, toutes vos propriétés seront officiellement confiées au même syndic à l’exception de ceux vitaux (vêtements, instruments de travail, mobiliers…). L’intervention du syndic est importante pour connaitre les spécificités de votre cas, car la faillite personnelle varie selon la nature des situations.
Avec le dispositif de faillite personnelle, il reste évidemment possible de vous libérer d’importantes dettes afin de soigner votre image à l’endroit des créanciers. Toutefois, votre impôt de crédit peut durer 7 ans encore qu’il faudra le reconstruire après. Dans le même ordre d’idée, il est difficile, voire impossible, de pouvoir se sauver de certaines dettes. En témoignent :
- les amendes ainsi que les contraventions ;
- les prêts étudiants effectués depuis 10 ans minimum ;
- les dettes d’impôts ;
- les pensions alimentaires ;
- les dettes contractées par fraudes et fausses déclarations…
En quoi consiste la demande de faillite personnelle ?
Si les experts de la faillite financière attestent que votre situation d’endettement est critique, il est devient indiscutable d’engager une demande de faillite personnelle. Il est meilleur d’y recourir sereinement. Il n’est pas impossible que 2 parties prennent cette initiative comme les créanciers et le Ministère public. Mais cela ne doit pas empêcher le débiteur de passer à l’aveu de faillite devant un greffe du tribunal de commerce. Cette démarche doit intervenir immédiatement dans le mois de la cessation de paiement sans quoi, votre responsabilité sera engagée.
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, cet aveu de faillite n’est recevable que si 3 conditions sont respectées :
- le constat du statut de commerçant du débiteur et l’arrêt effectif de ses affairements depuis 6 mois ;
- l’arrêt de paiements du débiteur d’une manière constante de même que le non-respect du plan d’apurement probablement négocié ;
- la perte de confiance des créanciers à l’égard du débiteur.
Quant aux particuliers, les conditions se présentent comme suit :
- les preuves de surendettement du débiteur ;
- les preuves qui attestent qu’aucun accord amiable n’a été signé entre débiteur et créanciers ;
- la capacité financière à faire face aux frais de procédure de faillite personnelle.
Somme toute, la procédure de faillite personnelle, c’est :
- la rencontre du syndic ;
- l’assemblée des créanciers ;
- la rencontre de réhabilitation post-faillite ;
- les paiements mensuels ;
- la libération.
