La loi impose une annonce légale dans le cadre des divers évènements importants qui peuvent jalonner la vie d’une entreprise. Cette obligation incombe également aux personnes physiques dans certaines situations définies par la règlementation. Une société s’expose à des sanctions si elle se soustrait à cette formalité. Découvrez dans cet article la signification de la parution légale ainsi que les principales préoccupations relatives à ce concept.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une parution légale représente une insertion dans un journal habilité, à la demande d’une entreprise ou d’un individu. À l’issue de cette formalité, la structure concernée reçoit une attestation légale de parution indispensable pour la constitution de son dossier de création, de modification ou de liquidation. Une annonce légale a principalement pour objectif de communiquer au public des informations essentielles d’une entreprise. Des personnes physiques peuvent également passer une annonce légale en cas de changement de nom patronymique ou de déclaration d’insolvabilité. Cette formalité est régie par la loi n° 55 du 4 janvier 1955 et l’arrêté du 19 décembre 2014, modifié par celui du 22 décembre 2016.
À quoi servent les annonces légales ?
Une parution légale a essentiellement pour but d’informer le public de tout changement majeur intervenu dans la vie d’une entreprise. Ce dispositif permet également à l’État de suivre en temps réel les créations de structures ainsi que les modifications et les cessations d’activités de sociétés. L’attestation légale de parution obtenue à l’issue de l’opération sert à notifier l’accomplissement de cette opération au centre de formalité des entreprises. Pour publier une annonce légale, vous contactez un journal officiel départemental du siège social de votre société. Pour une parution légale de déménagement d’une structure, la publication intervient dans le département de départ et dans celui d’accueil.
Pour les personnes physiques, l’annonce légale permet d’informer le public des nouveaux patronymes des individus concernés. Au besoin, cela aidera à facilement faire le lien entre son ancienne appellation et sa récente dénomination. Cela empêchera que le changement de substantif serve à dissimuler la véritable identité d’un criminel ou d’un débiteur qui souhaite se soustraire à son créancier.
Dans quels cas une annonce légale est-elle obligatoire ?
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les créations de sociétés telles que les SARL, SAS, SCI, EURL, SASU, SA, SNC excepté les GIE ;
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les changements de dirigeant, les modifications d’objet social, de dates d’exercice ou de durée de vie ;
- les transferts de siège social ;
- les diminutions ou augmentations de capital ;
- les modifications de raison sociale ;
- les changements d’administrateur ;
- les dissolutions ou clôtures d’entreprise ;
- les radiations du registre de commerce de société ;
- les transmissions de patrimoine ;
- les cessions de fonds de commerce ;
- les fusions ;
- les locations-gérances ;
- les continuations de l’activité en dépit des pertes ;
- etc.
La publication au journal officiel constitue également une obligation pour les personnes physiques en cas de changement de patronyme ou de régime matrimonial. À la suite de cette formalité, vous recevez par mail une attestation légale de parution et un exemplaire de l’organe d’annonces qui a publié votre communiqué. Conservez très bien ces courriers à toutes fins utiles.
Dans quels cas une annonce légale n’est-elle pas obligatoire ?
Pour se passer de cette exigence, le créateur de société peut opter pour une structure juridique de type « personne physique ». Le choix du statut de micro-entrepreneur permet d’échapper à cette formalité. Le promoteur se contente de télécharger le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur qu’il remplit et renvoie au CFE local avec une copie de sa pièce d’identité.
Quel journal d’annonces légales privilégié ?
La France compte 600 journaux d’annonces légales. Mais, vous devez obligatoirement publier dans un organe habilité du département de votre siège social. Cela facilite et simplifie la sélection. Assurez-vous que le journal d’annonce retenu dispose d’une autorisation délivrée par les autorités locales et détient un numéro délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Privilégiez un journal d’information générale, judiciaire ou technique. Vérifiez s’il parait au moins une fois par semaine. Faites quelques recherches sur Internet pour comparer les prix que proposent les principaux journaux locaux d’annonces légales de votre département. Retenez l’organe qui offre le tarif le plus intéressant. Prenez le temps de lire leurs conditions et choisissez l’option la plus avantageuse financièrement pour vous.
Quel doit être le contenu d’une annonce légale ?
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la dénomination sociale de l’entreprise ;
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la forme juridique ;
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l’adresse du siège social ;
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le capital social ;
- l’objet social ;
- le greffe du siège social ;
- le numéro d’immatriculation au registre du commerce ;
- le nom et les coordonnées du gérant de la société.
Peut-on effectuer des modifications multiples en une seule annonce légale ?
Les journaux officiels vous permettent de publier des « modifications multiples » via un message qui résume les évènements importants intervenus. Ainsi, vous pouvez informer le public du changement de dirigeant et du transfert du siège social par le biais d’une seule et unique parution. Un tel choix se révèle assez ingénieux et vous aide à économiser 50 % de frais. Vous passez deux annonces pour le prix d’un !
Peut-on rectifier une annonce légale ?
Parfois, des erreurs peuvent se glisser dans le texte lors de la rédaction de votre annonce légale. Vous pouvez les déceler personnellement avant la parution de l’annonce dans le journal officiel retenu. Dans ce cas, vous contactez immédiatement l’organe de presse ou la plateforme en ligne pour une régularisation de l’annonce avant sa publication. Généralement, cette modification ne génère pas de dépenses supplémentaires. Mais, les frais à payer peuvent augmenter ou diminuer si la correction se traduit par une hausse ou une baisse du nombre de lignes.
Dans d’autres cas, la détection de l’erreur intervient au niveau du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce lors de la vérification du dossier. La parution a donc déjà eu lieu dans l’organe officiel retenu. Vous devez publier un avis rectificatif pour notifier au public l’information réelle. L’émission d’un tel message reste payante. Vous devez y faire figurer le département, le journal, la dénomination de votre société, la date de publication, le numéro de l’annonce et la modification apportée au texte initial. Enfin, vous communiquez l’avis rectificatif et l’ancienne attestation de parution au greffe habilité.
Lorsque vous avez omis certaines informations essentielles sur votre parution légale, la loi vous contraint à publier un additif. Cela diffère d’une erreur. Vous supportez la charge financière relative à cette nouvelle insertion au journal officiel.
Quel est le tarif d’une annonce légale ?
L’annonce légale représente une formalité payante. Son coût vient s’ajouter aux frais liés à la constitution des dossiers de création, de dissolution, de liquidation, etc. Le tarif des annonces ne se fixe pas librement. Il fait l’objet d’un arrêté ministériel. Il varie souvent d’un département à un autre. Vous pouvez le calculer directement en ligne. Les journaux d’annonces légales habilités par les autorités préfectorales doivent respecter les marges de prix imposées par les pouvoirs publics. Les entrepreneurs considèrent généralement la parution légale comme une opération onéreuse.
Fort heureusement, des solutions existent pour payer moins cher votre annonce légale. En effet, de nombreuses plateformes d’annonces légales ont commencé par proposer des prestations en ligne ces dernières années. Elles simplifient les procédures de parution des annonces. Cela se traduit par une réduction sensible des coûts. Concrètement, l’entrepreneur découvre sur ces sites d’annonces légales en ligne différents types de formulaires. Il choisit en fonction de l’annonce qu’il souhaite publier. L’automatisation de la démarche représente un important atout. Le promoteur gagne véritablement en temps.
L’utilisateur se retrouve assez rapidement grâce aux formulaires intuitifs qui le guident de manière agréable. Il fournit uniquement les données nécessaires pour que le greffe puisse valider l’annonce légale. Cela se traduit par une diminution du nombre de lignes d’une parution. Cela permet une réduction du prix à payer et vous garantit de meilleurs tarifs. En pratique, ces sites en ligne nouent des partenariats avec des journaux officiels habilités qui se chargeront de publier votre parution légale. Ces derniers vous enverront un exemplaire papier de votre annonce légale en plus de la version papier précédemment reçue après la validation du formulaire et le paiement. Tout se déroule de manière fluide et sans perte de temps. De plus, cette option vous permet d’économiser quelques euros sur cette opération.
Certains promoteurs effectuent souvent des recherches espérant trouver un site gratuit d’annonce légale. Cette aubaine n’existe pas actuellement. Vous risquez même de vous faire escroquer en persévérant dans cette logique. Restez donc très vigilant. Certes, vous avez la possibilité d’accéder sans frais aux parutions effectuées. Mais, vous devez absolument payer pour publier une annonce légale. Recherchez plutôt l’offre la moins onéreuse au niveau du département de votre siège social.
Comment retrouver une annonce légale ?
- Actulegales.fr : il répertorie les parutions publiées par les 600 journaux d’annonces légales autorisés à officier en France.
- Infogreffe.fr : cette plateforme centralise l’ensemble des documents transmis au greffe du tribunal de commerce et au registre du commerce et des sociétés.
- Bodacc.fr : ce site du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) gère la publication des actes enregistrés au registre de commerce des sociétés depuis 2008. Vous pouvez y consulter toutes les parutions légales.
Une autre alternative consiste à effectuer vos recherches dans le Registre national des annonces légales. Ce document referme tous les messages des journaux d’annonces légales. Pour accéder rapidement aux informations, utilisez la raison, la dénomination, l’adresse, le Siret, le Siren ou le code APE de l’entreprise concernée.
Quels risques liés au non-respect de la publication d’annonces légales ?
Les parutions légales représentent une exigence pour les structures civiles et commerciales. Elles servent à informer les tiers. Elles permettent aux clients et aux partenaires de connaître les sociétés avec lesquelles ils opèrent. Tout manquement à cette obligation peut donner lieu à des sanctions. Des actions judiciaires réalisées par l’entreprise peuvent être frappées de nullité. Elles pourraient être considérées comme illicites avec les conséquences qui en découlent. La structure concernée peut faire objet de poursuites pénales. Cela pourrait se solder par une condamnation à payer des dommages et intérêts aux parties lésées par le défaut d’annonce légale. Conformez-vous donc à cette exigence pour éviter tout désagrément ultérieur.
