Durant le choix du statut juridique de son entreprise, un entrepreneur peut généralement être amené à effectuer un choix entre l’EURL et l’entreprise individuelle. Pour pouvoir prendre une excellente décision, il est nécessaire qu’il procède au préalable à la comparaison des avantages et des inconvénients que présente chacune de ces options. Grâce à cette comparaison, il pourra alors opter pour le statut juridique qui convient le plus à l’activité que mène son entreprise. Pour obtenir des informations à la fois détaillées et fiables sur les principaux inconvénients et avantages de ces différents statuts juridiques, il suffira de parcourir entièrement cet article. Grâce à ce dernier, vous pourrez alors identifier plus aisément l’option la mieux adaptée à votre projet.
Les principales différences qui existent entre l’EURL et l’entreprise individuelle
Lorsqu’il se lance seul dans la mise en œuvre de son projet de création d’entreprise, l’entrepreneur a le choix entre créer une entreprise individuelle en exerçant en nom propre ou alors procéder à la création d’une société unipersonnelle comme l’EURL. La réalisation d’un choix n’est évidemment pas sans conséquence, puisque l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une société, à la différence de l’entreprise individuelle. L’on évoque ici l’EURL et non la SARL, car à l’instar de l’entreprise individuelle, le créateur d’une entreprise peut procéder seul à la constitution d’une EURL.
Or ici, il n’est pas uniquement question d’effectuer la déclaration d’une activité, mais plutôt de se lancer dans la constitution d’une société. Durant la constitution d’une EURL, une personne morale sera alors créée et elle aura un patrimoine propre ainsi qu’une responsabilité propre. À l’inverse, lorsqu’il est question d’une entreprise individuelle, le patrimoine de la société en question demeure celui de l’entrepreneur et il n’y a aucune séparation entre les deux. La responsabilité de l’entrepreneur est quant à elle indéfinie et il est également obligé de combler l’ensemble du passif de la société lorsque cette dernière cesse ses activités. Pour effectuer un choix judicieux entre l’EURL et l’entreprise individuelle, il faut alors s’appesantir sur les avantages et inconvénients que présentent ces deux options.
Avantages de l’EURL
À la différence de toutes les formes d’entreprises individuelles qui existent, l’EURL offre la possibilité de limiter au montant de ses apports la responsabilité de l’associé unique. Le patrimoine de la société est également distinct de celui du personnel. Pour cela, il faut cependant que l’associé unique respecte rigoureusement ce principe. Si tel n’est pas le cas, il risque alors de perdre tous les bénéfices de cette limitation.
Depuis l’entrée en vigueur en décembre 2016 de la loi Sapin, une EURL dont l’associé unique est une personne physique qui assure également la gestion des activités peut aussi bénéficier des avantages du régime d’une micro-entreprise.
Cette forme de statut juridique offre aussi la possibilité de bénéficier d’une imposition à l’impôt sur les sociétés. Dans un souci d’optimisation de la fiscalité, cette solution peut être utile pour les contribuables qui sont imposés dans des tranches plutôt élevées.
Comparées à celles qui sont prévues pour les SARL,les règles de gestion d’une EURL sont par ailleurs allégées. Dans certains cas,le gérant n’aura alors pas à établir un procès-verbal d’assemblée ou un rapport de gestion. De même, les décisions qui sont attribuées aux assemblées générales dans le cas des SARL font simplement l’objet d’une décision de l’associé unique lorsqu’il s’agit d’une EURL. Contrairement aux exploitants individuels, les fonds qui sont mis à la disposition de l’entreprise par l’associé unique à partir de son compte courant peuvent engendrer une rémunération par intérêt fixe. Le gérant et associé unique de l’EURL qui tient à confier à une tierce personne la gestion de l’entreprise n’est par ailleurs pas obligé de procéder à la mise en place d’une location-gérance. Il devra plutôt réaliser un changement de gérant, ce qui n’est pas le cas dans les entreprises individuelles. Au moment où il voudra céder l’entreprise, l’associé unique peut aussi vendre ses parts sociales. À la différence d’une entreprise individuelle, il pourra même céder une seule partie de la société et garder ensuite la quotité de titres qu’il souhaite. Dans ce cas, l’EURL deviendra alors une SARL.
Inconvénients de l’EURL
Le plus souvent, le concept de la responsabilité qui demeure limitée au total du montant des apports demeure illusoire. En effet, la majeure partie des accès au crédit nécessite en contrepartie des cautionnements. Le fonctionnement de l’EURL est également plus lourd que celui d’une entreprise. Aussi, même si des allègements sont prévus, un secrétariat juridique devra être effectué et le fait d’avoir des statuts sera par exemple obligatoire. À la différence des gérants des diverses autres formes d’entreprise,le gérant associé unique n’est pas en mesure de se placer sous un régime salarié.
Le gérant associé unique d’une EURL qui est soumise à l’IS doit depuis 2013 procéder au paiement de cotisations sociales. Ces dernières s’effectuent sur la quote-part de l’ensemble des dividendes qui excède 10 % du total ci-après : prime d’émission + capital social + sommes versées dans le compte courant.
L’associé unique d’une EURL a par ailleurs l’interdiction de disposer d’un compte courant d’associé débiteur.
Avantages de l’entreprise individuelle
L’un des avantages indéniables du statut d’entreprise individuelle demeure sa grande simplicité. Lors de la création, il n’est en effet pas indispensable de réaliser de lourdes formalités telles que l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la personne morale ou le choix d’un statut.Le fonctionnement de ce type d’entreprise est lui aussi très simple puisque l’on n’a pas besoin d’y effectuer des assemblées ou de prendre des décisions actées. Lorsqu’il est question d’une entreprise individuelle, les décisions sont également prises librement et de manière directe par l’entrepreneur. Ce dernier n’a donc pas besoin de prendre au préalable l’avis d’un associé avant de prendre les décisions qu’il juge les plus adéquates. L’inexistence d’une distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de son créateur est aussi l’un des avantages que présente l’entreprise individuelle. L’absence de cette distinction réduit alors le risque de mélange des patrimoines professionnel et personnel. Le créateur de ladite société ne court également plus le risque d’être condamné pour un abus de bien social. Il faudra en outre noter que les coûts de constitution sont très faibles quand il est question d’une entreprise individuelle.
Inconvénients de l’entreprise individuelle
Le principal inconvénient de l’entreprise individuelle est sans conteste le risque auquel est exposé l’entrepreneur. Ceci est dû au fait qu’il est personnellement tenu responsable de toutes les dettes de l’entreprise, et ce sur la totalité de ses biens ainsi que ceux de son conjoint en fonction du régime matrimonial qu’il a choisi. Pour assurer la protection des biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l’exploitation de la société, le propriétaire d’une entreprise individuelle peut toutefois effectuer auprès d’un notaire une déclaration d’insaisissabilité. Il faudra également noter que les outils qui permettent de rémunérer le dirigeant de ce type d’entreprise sont beaucoup plus limités.
Éléments à prendre en compte lors d’un choix entre l’EURL et l’entreprise individuelle
Pour réaliser un choix judicieux entre l’EURL et l’entreprise individuelle, il importe de se poser les questions ci-après :
- Est-ce que je possède un conséquent patrimoine qu’il est nécessaire de protéger ?
- Des associés intégreront-ils plus tard l’entreprise ?
- Mon actuelle imposition personnelle ne risque-t-elle pas d’être trop importante si je décide d’y ajouter de nouveaux revenus ? (Pour déterminer la plus avantageuse solution, il convient ici d’effectuer des simulations comparatives IR/IS.)
Il est par ailleurs nécessaire de ne pas seulement comparer le taux d’imposition personnel au taux de l’IS, car il faut tenir compte du fait qu’après la prise en charge de l’IS, tous les revenus qui sont perçus devront supporter l’IR. Il faudra en outre prendre en considération le fait que l’EURL nécessite la plupart du temps une plus lourde gestion administrative que l’entreprise individuelle. C’est le cas aussi bien durant la création de l’entreprise qu’ultérieurement.
Trouver un compromis entre l’EURL et l’entreprise individuelle
Les entrepreneurs qui ont du mal à réaliser un choix entre l’entreprise individuelle et l’EURL peuvent désormais se tourner vers l’EIRL. Cette dernière demeure en effet une intéressante option pour les entrepreneurs dans la mesure où ce statut emprunte aussi bien à l’EURL qu’à l’entreprise individuelle, des caractéristiques propres. L’on pourra évoquer ici :
- La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur ;
- Un fonctionnement simplifié ;
- La possibilité d’opter pour l’IS.
Ce statut pallie donc aux risques d’une entreprise individuelle tout en permettant de bénéficier de ses avantages et de ceux de l’EURL. Vous créez votre entreprise ? Vous aurez alors besoin d’un kbis. En effet, une fois que vous avez opté pour le statut qui vous semble le plus adapté et que vous avez créé votre entreprise, vous aurez besoin d’un Kbis pour pouvoir débloquer en toute quiétude les fonds que vous avez laissés sur votre compte professionnel au moment de son ouverture. Si vous ne disposez pas d’un extrait Kbis, vous ne serez donc pas en mesure de réaliser toute activité devant vous permettre de développer votre structure et donc de générer des bénéfices.
