La convention collective est un ensemble de textes dont le but est de mettre à disposition des travailleurs un ensemble de textes liés entre autres aux conditions d’emploi, de travail et de garanties. Élaborée et signée par un ensemble de personnes le plus souvent constitué d’employeurs et d’organisations syndicales, la convention collective vient comme un complément aux textes de droit du travail déjà existants. Notez que toute convention collective est particulière et s’adapte à un type de métier donné, à une zone géographique ou encore à une branche professionnelle. Cette particularité répond au besoin de définir pour chaque salarié le régime juridique qui s’applique le mieux à lui. Découvrez ici un peu plus sur la convention collective, son étendue, son contenu et surtout où et comment la consulter.
Convention collective : quelle est la valeur juridique de ce texte ?
Les droits et devoirs des travailleurs sont régis par plusieurs textes dont le contrat de travail, le Code du travail et la convention collective pour ne citer que ceux-là. Notez que les règles dictées dans une convention collective prévalent sur celles contenues dans le contrat du travail et complètent celles prévues par le Code du travail. Ces trois textes interagissent donc afin de rendre le plus favorable possible l’environnement de travail au salarié. Très spécifique aux entreprises et aux corps de métiers auxquels elle s’applique, la convention collective, contrairement au Code du travail, peut changer d’une entreprise à une autre, conférant ainsi aux travailleurs différents droits d’une société à une autre.
Convention collective : cible et étendue
Toute convention collective valable au sein d’une entreprise doit être appliquée à tous les salariés, peu importe le type de contrat dont ils bénéficient.
Ainsi, stagiaires, apprentis, travailleurs en période d’essai, sous contrat à durée déterminée (CDD) ou sous contrats à durée indéterminée (CDI) sont soumis obligatoirement à la convention collective en vigueur au sein de leur entreprise. Il est tout à fait impossible pour un salarié de renoncer aux droits qui lui sont attribués par la convention collective dès sa prise de fonction.
En ce qui concerne leur étendue géographique, elle est décidée par les signataires lors de l’établissement de la convention. La grande majorité des conventions collectives sont applicables à niveau national. Il en existe néanmoins de régionales ou départementales. Le champ d’application professionnelle également décidé par les signataires répond à la même logique. La convention collective pourra donc s’appliquer au sein d’un ensemble de professions, d’une branche ou d’une société.
Que contient une convention collective ?
La convention collective peut contenir plusieurs types d’informations portant sur différents points importants relatifs à la vie du salarié au sein d’une entreprise. Ainsi, les sujets portant entre autres sur les congés payés, la retraite, les périodes d’essais, la grille salariale, les périodes de préavis ou encore le versement de primes sont abordés au sein des conventions collectives.
La convention collective est-elle obligatoirement applicable aux salariés ?
Il existe différents types de conventions collectives lorsque l’on considère le facteur d’applicabilité obligatoire de ces conventions.
La convention collective ordinaire non étendue
L’employeur appartenant à une organisation à la base de la signature d’une convention collective donnée est libre de l’appliquer s’il le désire.
La convention collective étendue
L’application de ce type de convention collective est obligatoire par tous les employeurs, peu importe leur secteur d’activité. La convention collective étendue est issue d’un arrêté ministériel et donc applicable que l’on soit signataire ou non.
La convention collective élargie
Elle regroupe les deux types de conventions collectives citées plus haut. Cette convention peut donc être obligatoire ou facultative pour les employeurs.
Comment avoir accès à la convention collective au sein d’une entreprise ?
Comme mentionné par l’article R. 2262-3 du Code du travail, tout employeur a l’obligation de porter à la connaissance de ses employés l’existence d’une convention collective au sein de son entreprise. La notification de l’existence de la convention collective devra se faire à l’aide d’un document précisant l’intitulé, les identifiants de la convention collective ainsi que l’emplacement et les heures de consultation de celle-ci par les employés. Le salarié pourra être informé de ces informations par différents moyens et à différents moments dès son entrée dans l’entreprise.
La convention collective dans l’entreprise et sur les lieux de travail
La convention collective de l’entreprise doit être mise à disposition des salariés ou de leurs représentants de façon physique ou sur l’intranet de l’entreprise. À défaut de cela, les modalités pour consulter la convention doivent être connues de tous et affichées dans les lieux fréquentés par les travailleurs dans le cadre de l’exécution de leurs tâches.
Prendre connaissance de la convention collective lors de l’embauche
Au moment de son entrée dans l’entreprise en tant que travailleur, le salarié peut se voir remettre un avis sur la convention collective en vigueur au sein de l’entreprise. Notons que la convention collective peut également être notifiée dans le contrat de travail.
Le bulletin de paie comme moyen pour faire connaitre la convention collective en vigueur
Mentionner la convention collective valable au sein de l’entreprise sur le bulletin de salaire est une obligation pour l’employeur. En effet, l’omission de cette mention pourrait en cas de plainte du salarié être à la base de sanctions pour l’employeur surtout si un lien arrive à être établi entre un dommage subi par le salarié et l’omission de la mention relative à la convention collective en vigueur au sein de l’entreprise.
La convention collective accessible en ligne
Tous les textes de conventions collectives sont disponibles en ligne et téléchargeables facilement. Il est donc tout à fait possible de consulter la convention collective relative à votre contrat de travail sur internet.
Comment rechercher une convention collective en ligne ?
Pour retrouver en ligne la convention collective applicable à votre entreprise, il est important de tenir compte de quelques éléments qui représentent les principaux identifiants du document que vous recherchez.
Le code identifiant de la convention collective (Idcc)
Le code Idcc provient du Ministère chargé du travail et est représenté par un numéro composé de 4 chiffres. Ce code permet de ressortir une convention collective parmi plusieurs autres se rapportant au même domaine d’activité.
Le numéro de brochure
Ce numéro commençant par 3 est également composé de 4 chiffres et attribué à la convention dès sa publication au journal officiel. Le numéro de brochure est recommandé pour les conventions collectives applicables au niveau national.
Le code pour activité principale exercée (APE)
Comme son nom l’indique, ce code permet de renseigner sur l’activité première d’une entreprise. On entend par activité principale celle nécessitant la plus grande partie des salariés et produisant le chiffre d’affaires le plus élevé. Le code APE permet donc une identification des conventions collectives par domaine d’activité. Il est donc possible grâce au code APE d’être directionné très rapidement vers une activité précise ou vers des mots clés liés à votre convention collective.
Les autres moyens possibles pour consulter une convention collective
Il existe plusieurs autres moyens de consulter une convention collective :
- Le site officiel du gouvernement : bien que les textes retrouvés sur ces sites soient très peu simplifiés sans explications ni résumés, ils demeurent sûrs et conformes aux originaux. Il est donc tout à fait recommandé de vous rendre sur ce site afin de télécharger la convention collective de votre entreprise afin d’en prendre connaissance à votre rythme chez vous ;
- La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) : voici un autre moyen très sûr et efficace réservé aux employeurs pour consulter sur place la convention collective de leur entreprise. Cette direction a pour fonction de venir en aide aux dirigeants des petites et moyennes entreprises lors de l’accomplissement de plusieurs types de démarches administratives ;
- Les librairies spécialisées : un autre moyen de prendre connaissance de la convention collective d’une entreprise est de se procurer un exemplaire en version papier auprès d’une librairie spécialisée.
Pour l’achat d’une version numérique payante, il est recommandé de procéder par l’une des méthodes citées plus haut. Vous pourrez donc rechercher la convention collective de votre entreprise via le code Idcc, le numéro de brochure ou encore le domaine d’activité de votre entreprise.
Comment lire efficacement une convention collective ?
Les conventions collectives sont composées de plusieurs textes. Le texte principal s’articule autour de sujets concernant les champs d’application professionnels et géographiques de la convention collective, la durée de validité de ladite convention, les procédures à suivre pour dénoncer, modifier ou supprimer la convention en cas de besoin, les règles applicables aux salariés et aux employeurs, et enfin, les signataires ayant pris part à l’élaboration du document. En dehors du texte de base, il est possible de rencontrer plusieurs autres textes dont le but est de compléter le principal. Les textes secondaires concernent des sujets importants relatifs à certaines catégories de travailleurs et peuvent se présenter sous différentes formes. Il est donc possible d’y rencontrer des accords, des grilles salariales actualisées, des avenants, des annexes, des contrats d’adhésion, et des extensions entre autres.
