Le Crédit d’Impôt Famille (CIF) donne droit à une minoration de votre dette fiscale au cours de la réalisation du bilan comptable. Très avantageux pour les salariés d’une entreprise, il implique de la part des employeurs, la mise en place de certaines dispositions d’aides à l’endroit de leurs salariés. Découvrez ce régime fiscal spécial et ses particularités.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt famille ?
Dédié aux entreprises et aux salariés, le crédit d’impôt famille (CIF) est une disposition encourageant les entreprises à participer aux dépenses de leurs employés. L’objectif d’une telle mesure est d’aider les salariés avec enfants à concilier de la meilleure des manières, leur vie familiale à celle professionnelle. Autrement dit, le CIF contribue au bien-être et à la sérénité des employés au travail. Ainsi, une entreprise qui peut supporter les charges d’installation de crèche ou d’aide remise aux employés et à ses dirigeants sociaux est qualifiée pour le CIF. Elle pourra ensuite récupérer les fonds en les soustrayant de leur impôt, mais dans le respect de certaines conditions.
Par ailleurs, le CIF est fixé à un taux variable en fonction des catégories de dépenses effectuées. Au besoin, vous pouvez avoir toutes les infos sur le crédit d’impôt famille en vous rendant sur un site de référence.
Qui peut profiter du crédit d’impôt famille ?
Les entreprises sont les principales bénéficiaires du crédit d’impôt famille, mais pas toutes. Est éligible à ce dispositif, l’entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime réel, normal ou d’imposition allégée, que ce soit au choix ou automatiquement. À noter que la société soumise à l’impôt sur le revenu d’après le régime de la déclaration contrôlée peut également bénéficier du crédit d’impôt. De même, les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés suivant le mode normal ou facilité d’imposition, de manière automatique ou sur option peuvent profiter de cette mesure. Il en est de même pour les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les établissements publics et associations, dès le moment où ils sont redevables envers le fisc de l’impôt sur les entreprises.
En outre, il faut noter que le CIF est octroyé aux entreprises sans distinction de leur statut juridique (sociétés de capitaux ou entreprise individuelle) ni de leur domaine d’activités (agricole, commercial, industriel…). En revanche, les micro-entrepreneurs et les micro-entreprises sont exclus du bénéfice du CIF.
Quant aux salariés, les bénéficiaires peuvent être des parents ayant des enfants légitimes ou adoptés ou de grands-parents ayant à charge des petits-enfants. Les enfants pris en compte pour le crédit d’impôt doivent avoir de 0 à 6 ans au plus.
Quelles sont les dépenses prises en compte par le crédit d’impôt famille ?
Le crédit d’impôt famille n’est octroyé qu’aux entreprises ayant effectué des dépenses reconnues par la loi. Il s’agit notamment des :
- Des aides financières offertes par l’entreprise et dont le but est de financer des services à la personne, en prenant la forme de Cesu par exemple ;
- Des dépenses de formation effectuées pour des employés en congé parental ou embauchés après une démission ou un licenciement au cours d’un congé parental ;
- Des primes versées aux employés en congé de parents.
À cela, s’ajoutent les frais engagés pour la mise en place et le fonctionnement d’une crèche et d’une halte-garderie. Ces établissements peuvent être dirigés par l’entreprise elle-même ou suivant un régime inter-entreprises. Les dépenses doivent couvrir la réception des enfants de moins de 3 ans des employés de la société en question.
De plus, le CIP est valable pour les versements réalisés directement par une société pour la prise en charge des enfants ayant entre 0 et 3 ans de ses employés par des structures publiques ou privées dirigeant une crèche ou une halte-garderie. Dans ce cas, l’entreprise doit participer financièrement au paiement proportionnel du service offert par l’établissement d’accueil.
En outre, les dépenses de remboursement pour les salariés ayant déboursé des frais exceptionnels de garde d’enfants compte tenu d’une obligation professionnelle non prévue sont incluses dans le crédit d’impôt famille. Il faut néanmoins que cette obligation survienne à des heures différentes des heures de travail réglementaires de l’employé.
Les dépenses énumérées peuvent être prises en compte par le CIF à partir du moment où l’entreprise a contribué entièrement ou en partie au financement des organismes précédemment cités. Toutefois, il n’est pas obligatoire que la crèche reçoive seulement les enfants des employés. D’autres parents non-salariés de l’entreprise en question peuvent confier leurs enfants à la crèche sans que cela n’empêche pas la mise en œuvre du crédit d’impôt en faveur de l’entreprise.
Par ailleurs, l’organisme d’accueil peut diversifier ses dépenses de fonctionnement donnant droit au crédit d’impôt. Il peut s’agir des appuis financiers aux amortissements des biens meubles et immeubles ou d’acquisition des matières consommables. Les dépenses peuvent aussi concerner les frais de petits matériels et de biens de moindre valeur, les coûts d’entretien et de remise en état des installations et immobilisations….
Comment évaluer le montant du crédit d’impôt famille ?
La détermination du montant du CIF s’effectue en fonction des taux fixés et suivant une procédure de calcul simple.
Les taux d’évaluation du crédit d’impôt
Le taux de calcul du montant du crédit d’impôt diffère en fonction de la dépense effectuée. Généralement, les charges sont regroupées en 3 catégories : les dépenses réservées à l’accueil des enfants dans un établissement (installation, fonctionnement de crèches…), les dépenses pour couvrir des prestations à la personne et les dépenses directement reliées aux salariés (formations, remboursements de frais de garde…)
Pour la première catégorie, le crédit d’impôt est fixé à 50 % du montant des frais engagés. Le CIF des frais destinés à supporter les services à la personne est estimé à hauteur de 25 % du coût des dépenses réalisées. En ce qui concerne les dépenses effectuées à l’endroit des salariés eux-mêmes, le crédit d’impôt est de 10 % du montant des dépenses.
Le calcul du montant du CIF
Le CIF est calculé chaque année civile. Cependant, le montant maximum accordé est de 500 000 € par an. Pour le calculer, il faut appliquer la formule ci-après : dépenses admissibles de catégorie 1 x 50 % + dépenses admissibles de catégorie 2 x 25 %. À noter que pour des dépenses assujetties à la TVA, le montant hors taxes est uniquement considéré pour le calcul.
Les taux mentionnés sont appliqués sur le montant global des dépenses donnant accès au crédit d’impôt famille. Si des contributions publiques sont éventuellement reçues pour couvrir ces dépenses, elles doivent être écartées du calcul.
Quels sont les bénéfices du crédit d’impôt famille ?
Le CIF est bénéfique aussi bien aux entreprises qu’aux parents salariés.
Les avantages du CIF pour les entreprises
Une entreprise aura tout intérêt à souscrire au CIF, car toutes les dépenses qu’elle aura effectuées sont déductibles de son résultat annuel imposable.
De plus, avec le CIF, le montant de l’impôt à verser peut être réduit jusqu’à 50 % des frais engagés. Grâce à ce régime, une entreprise peut facilement fidéliser ses salariés en les aidant à trouver l’équilibre entre leur famille et leur profession.
Les bénéfices du CIF pour les parents salariés
Les parents qui décident de confier leurs enfants à une garderie, un jardin d’enfants, une crèche, une micro crèche, ou même une assistante maternelle bénéficie d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées dans la garde.
Le crédit octroyé ne peut excéder 1150 € par enfant chaque année.
Il importe de noter que le calcul du crédit à obtenir diffère en fonction de l’option choisie pour la garde de son enfant (nounou, crèche…). Vous devez renseigner les frais déboursés pour faire garder vos enfants lors de la déclaration de vos revenus afin de profiter de la déduction de l’impôt.
Comment obtenir le crédit d’impôt famille ?
D’ordinaire, le crédit d’impôt famille est prélevé de l’impôt sur les bénéfices réalisés par l’entreprise pour le compte de l’année civile durant laquelle les dépenses admissibles ont été effectuées. Il est retiré bien après les autres crédits d’impôt (crédit d’impôt export, le crédit d’impôt pour frais de prospection commerciale…) et prélèvements obligatoires.
S’il advient que l’exercice social ne corresponde pas avec la date de remboursement des impôts, le CIF est accordé en se basant sur le principe d’engagement des dépenses.
Les démarches à effectuer par une entreprise individuelle
Pour qu’une entreprise soumise à l’IR ou une société de personnes bénéficie du crédit d’impôt, elle doit d’abord calculer le coût du crédit d’impôt grâce à la fiche d’appui au calcul n° 2069 — FA. Il faut ensuite transcrire le montant retenu dans la case « Autres Imputations » disponible sur la télédéclaration de résultat. À noter que le formulaire n° 2069 — RCI, récapitulatif de l’ensemble des réductions et crédits d’impôt de l’année doit y être ajouté. Pour finir, la dernière étape consiste à mentionner le prix du crédit impôt sur votre déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro pour entrer plus tard en possession du crédit.
Les démarches à suivre par une société
La première formalité que doit remplir une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés est d’ajouter son imprimé fiscal n° 2069 — FA à son relevé de solde d’IS n° 2572. Elle doit ensuite mentionner le coût du crédit d’impôt famille dans la case réservée (Crédits d’impôt famille) sur la télédéclaration de résultat, imprimé n° 2069 — RCI qui recense le total des réductions et crédits d’impôt de l’année.
La restitution du crédit d’impôt famille
Après calcul de l’impôt, il peut arriver que le montant soit insuffisant pour retirer l’intégralité du crédit d’impôt. Dans ce cas, l’excédent qui n’a pas pu être prélevé est remis à l’entreprise par le mécanisme du remboursement de crédit d’impôt.
En gros, le crédit d’impôt famille est une mesure très importante en raison de ses nombreux avantages. Pour en profiter, n’hésitez pas à réunir toutes les conditions nécessaires.
