Comment ouvrir son entreprise SASU ?

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Le SASU (Société par Actions simplifiées unipersonnelles) est l’une des nombreuses formes juridiques que peut avoir une entreprise en France. Une SASU est une entreprise commerciale qui a un associé unique. Ce dernier prend seul toutes les décisions liées à son entreprise tout en respectant les règles prescrites dans les statuts rédigés par lui-même. Ainsi, un entrepreneur qui décide de se lancer tout seul dans son activité peut choisir cette forme juridique, car elle regorge d’avantages pour les promoteurs d’entreprises. C’est d’ailleurs en raison des divers points positifs qui y sont relatifs que la SASU est aujourd’hui une forme d’entreprise très prisée par les entrepreneurs. L’entrepreneur qui décide d’opter pour la création d’une SASU peut le faire lui-même ou se faire accompagner tout au long du processus par une plateforme juridique. Toute personne physique ou morale disposant pleinement de ses droits peut se lancer dans la création de ce type d’entreprise. Découvrez tout au long de cet article toutes les différentes étapes du processus de la création d’une SASU.

La rédaction des statuts de la société

Lorsque l’on veut ouvrir son entreprise SASU et profiter des avantages relatifs, la première chose à faire est de rédiger les statuts de la société. Ces statuts comprennent les informations et les règles organisationnelles et fonctionnelles de la société. Ils sont très importants et constituent la base sur laquelle est établie l’entreprise. Comme nous l’avons dit plus haut, cette tâche revient bien sûr à l’associé unique. Les statuts de la SASU doivent contenir certains éléments obligatoires tels que le nom de la société ainsi que celui de l’associé unique, le montant de son capital social, l’adresse du principal établissement de cette société, les dates de clôture du premier exercice et des exercices fiscaux. Il est important de noter que toutes ces mentions sont obligatoires. En dehors de ces points, les statuts doivent désigner un président et mentionner son salaire. Une fois la rédaction des statuts de la SASU terminée, on peut alors passer aux autres étapes du processus de création de l’entreprise.

L’identification de la liste des souscripteurs

Identifier la liste des souscripteurs est une étape obligatoire pour ouvrir son entreprise SASU. Cette liste fait d’ailleurs partie des documents qui sont demandés au moment du dépôt du dossier au centre de formalités des entreprises, et elle est obligatoire. Concrètement, il s’agit d’une liste comportant les noms de tous les associés fondateurs de l’entreprise. Cette liste peut être établie par le rédacteur des statuts de la société. Il pourra être prévu à cet effet un document différent de celui des statuts, mais cette liste peut aussi être élaborée à l’intérieur même des statuts et sur le même document. Toutefois, il faut savoir que dans la pratique, plusieurs greffes de tribunaux de commerce exigent que la liste des souscripteurs soit un document séparé des statuts. Cette liste peut en outre être établie par la banque de la société dans le cas où il y a exclusivement des apports en espèces.

Le dépôt du capital social de l’entreprise à la banque

Ce dépôt constitue une autre étape obligatoire de l’ouverture de l’entreprise SASU. Le capital social désigne l’ensemble des biens propres à l’entreprise que les associés apportent au moment de sa création. Ces apports peuvent être en espèces, en nature ou en biens d’industrie. Toutefois, pour la constitution de l’entreprise, seules les sommes d’argent sont déposées. La première chose à faire ici est de disposer d’un compte bancaire au nom de l’entreprise qui est sur le point d’être créée. Une fois que l’associé unique procède au dépôt du capital social de l’entreprise, le dépositaire lui délivre un certificat de dépôt de fonds. Ce certificat doit contenir le nom de la société en création, l’adresse de son siège social, le montant du capital social déposé ainsi que la liste des souscripteurs avec le montant versé par chacun d’entre eux.

La publication de l’annonce au journal d’annonces légales

L’ouverture d’une entreprise SASU est soumise à différentes étapes. Parmi elles, on compte aussi la publication d’une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales dûment accrédité. Cette publication doit intervenir tout de suite après la signature des statuts de la société SASU. Il y a à cet effet des éléments qui doivent figurer obligatoirement dans l’avis de constitution de la SASU. Cet avis devra par exemple faire mention de la façon dont les statuts ont été rédigés, ainsi que de points comme la date de leur signature. Il est donc important de le préciser ici lorsque ces statuts constituent un acte sous seing privé ou un acte passé devant un notaire au moment de la signature. Cet avis de constitution doit également comporter le nom de cette SASU, sa forme juridique, l’adresse du siège social de la société, l’objet social de cette société, le montant global de son capital social au moment de sa création, le nom et l’adresse du président de la SASU, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. S’il y a d’autres dirigeants, il faut également faire mention de leurs noms et de leurs adresses physiques. Au terme de cette publication, il est délivré aux personnes qui créent l’entreprise une attestation de publication qui entrera dans le dossier de création de l’entreprise SASU. Pour ne pas oublier certaines informations au moment de rédiger l’avis de constitution à faire publier dans le journal d’annonces légales, il est judicieux d’entrer en possession d’un exemplaire sur lequel figurent toutes ces informations.

Le dépôt du dossier de création de l’entreprise SASU

Le dépôt du dossier de création de votre entreprise SASU est la prochaine étape après avoir réuni tous les documents qu’il faut pour sa création. Ce dépôt se fait au Centre de Formalités des Entreprises compétent. Le dossier de création de votre entreprise SASU doit comporter les pièces suivantes :

  • Un exemplaire des statuts de l’entreprise Ces statuts doivent être paraphés et signés par l’associé unique de l’entreprise ;
  • Un formulaire cerfa qui est une déclaration de création d’une entreprise en bonne et due forme ;
  • L’attestation de dépôt de fonds délivré par la banque au moment du dépôt du capital social de la SASU ;
  • Un exemplaire de la décision faisant acte de nomination du dirigeant de la société ;
  • Un double titre attestant de l’occupation des bâtiments où siège l’entreprise ;
  • Une copie de la demande de publication de l’avis de constitution de l’entreprise dans un journal d’annonces légales ;
  • L’attestation de parution dans l’avis de création dans le journal d’annonces légales ;
  • Le paiement des frais de création de la SASU auprès du greffe du tribunal du commerce.

Une fois ce dossier déposé au Centre de Formalités des Entreprises, il sera ensuite acheminé au service des impôts en passant par le service des greffes du tribunal de commerce. Au terme de tout ceci, vous pouvez recevoir un extrait Kbis si vous en faites la demande auprès du greffe du tribunal de commerce ou même en ligne.

La délivrance du Kbis

Le Kbis est le seul document qui prouve l’existence légale d’une entreprise SASU ou toute autre entreprise commerciale. Ce document est sollicité pour des procédures de diverses natures. Quant au contenu d’un kbis et à son utilité, on peut simplement dire que ce document est la carte d’identité de l’entreprise.

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