Acte de naissance : pourquoi et comment se le procurer ?

0
98

Il figure parmi les actes administratifs les plus demandés. L’acte de naissance est la pièce qui prouve l’existence d’une personne. Durant toute votre vie, vous en aurez besoin pour vos formalités administratives. En France, vous pouvez l’obtenir sous 3 formes. Il est donc important de savoir laquelle demander dans la constitution de votre dossier. Faut-il encore que vous sachiez à qui vous adresser pour l’avoir. Comment se procurer un acte de naissance ? Cet article vous en dit plus.

Acte de naissance : une preuve matérielle

L’acte de naissance est un document établi par un officier de l’État civil. Son contenu est défini par la loi. Selon l’article 57 du Code civil:

 L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles du père et de la mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. Si le père et la mère de l’enfant ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier de l’État civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet

Par conséquent, tout document établi par une personne non qualifiée est de nul effet. C’est l’article 55 dudit code qui fixe les délais de déclaration de naissance. Il est généralement de 3 jours après la naissance. Au vu des mentions rendues obligatoires par la loi, on peut déduire l’utilité de l’acte. En réalité, l’acte de naissance sert à justifier l’état civil d’une personne.

Acte de naissance : pourquoi faire ?

L’utilité de l’acte de naissance se décline dans tous les domaines de la vie. Même à la mort d’une personne, il est aussi utile. L’acte de naissance est requis dans les situations suivantes :

  • Préparation de votre mariage ou divorce ;
  • Demande de carte d’identité nationale ;
  • Demande de passeport ;
  • Validation de votre recrutement professionnel ;
  • Réalisation de votre extrait de registre de commerce ;
  • Validation de votre affiliation à la caisse de sécurité sociale ;
  • Réalisation de l’acte de décès.

La nécessité de produire un acte de naissance lors de ces démarches traduit l’importance de la pièce.

Qui peut en être le requérant ?

Vous êtes évidemment la personne la plus indiquée pour demander votre propre acte de naissance. Mais, vous devez être émancipé ou justifier de votre majorité. Dans le cas contraire, un de vos ascendants (parents et grands-parents) peut faire la démarche à votre place. Si aucune de ces personnes n’est disponible, vous pouvez solliciter un mandataire légal. Dans ce cas, vous pouvez recourir aux services d’un avocat. Votre épouse ou époux peut également adresser la demande en votre lieu et place. Vos enfants et petits-enfants sont aussi autorisés à vous représenter devant l’officier de l’État civil.

Quelle validité ?

Tout le monde ne le sait peut-être pas, mais l’acte de naissance a une durée de validité. Cela est dû aux informations apportées en marge de ce document. Elles sont susceptibles de changement à tout moment. Vous devez donc produire un document mis à jour. Selon la loi, les durées de validité ne sont pas identiques. Tout dépend de la démarche pour laquelle cet acte est sollicité. Pour l’établissement d’un passeport, votre acte de naissance doit dater de 3 mois au maximum. Il en est de même dans le cas de l’obtention d’une carte d’identité nationale. L’acte de naissance est aussi valable pour 3 mois dans le cas d’un mariage. Mais l’acte doit avoir été produit en France. S’il a été délivré à l’extérieur, il est valable pour 6 mois au plus.

Quels actes disponibles ?

Lors de votre demande d’acte de naissance, vous devez préciser le type de document voulu. On distingue d’abord la copie intégrale. Elle comporte toutes les mentions légales de l’intéressé et de ses parents. On y ajoute les mentions marginales. Ce sont des inscriptions induites par la modification de la situation familiale du requérant. On peut citer entre autres, la reconnaissance d’un enfant, le divorce ou mariage, le changement de prénoms et la naturalisation. Vous pouvez ensuite demander l’extrait avec filiation. Il contient les mêmes mentions que la copie intégrale. Enfin, l’extrait sans filiation ne comporte que les mentions légales de l’intéressé et celles marginales si elles existent. Comment pouvez-vous obtenir l’un de ces 3 actes ?

Acte de naissance : faites votre demande en ligne

Parmi les différentes voies d’obtention de l’acte de naissance, vous avez aussi la possibilité d’effectuer une demande en ligne. Mais il est toujours préférable de confier cette tâche à des structures privées. Avec ce type de prestataire, obtenir un acte de naissance devient plus facile.

Une formalité simplifiée

Le prestataire en ligne vous propose un guichet unique. Vous n’aurez qu’à remplir un formulaire. Cela permettra au spécialiste de la demande en ligne d’avoir toutes les informations concernant les mentions légales sur votre document. Ensuite, le site vous dresse un récapitulatif de toutes les données introduites. L’objectif est de corriger éventuellement ce qui devrait l’être. Pour finir, vous pouvez valider la commande. L’opérateur vous assure la confidentialité de toutes vos données à caractère personnel. Vous êtes ainsi épargnés du stress relatif aux démarches administratives. Votre représentant légal fera tout le travail à votre place. Vous disposerez de votre temps pour mieux vous occuper de vos tâches quotidiennes.

Un coût négligeable

Votre demande en ligne ne vous coûtera pas plus de 20 euros. C’est un tarif forfaitaire quand on sait que toutes les démarches sont à la charge de l’opérateur. Le demandeur se fera livrer à domicile son acte de naissance. Il y a de grandes chances pour votre acte de naissance vous coûte plus cher si vous êtes obligé de faire vous-même la procédure.

Un suivi rigoureux

Dès que vous lancez votre demande, le prestataire s’assure du bon traitement de votre dossier. Il communique régulièrement avec l’administration publique sollicitée. Par conséquent, vous recevrez votre acte d’État civil dans les meilleurs délais. C’est la solution adaptée pour ceux qui désirent obtenir leur document le plus vite possible.

Une opération pour tous

Tous les citoyens peuvent recourir à un portail numérique pour l’obtention de leur acte de naissance. Même les Français vivant à l’étranger ont aussi cette possibilité. Dans leur cas, ils préciseront l’adresse d’un proche résident. L’opérateur livrera l’acte administratif à ce dernier. À son tour, il pourra le transmettre à l’intéressé.

Acte de naissance : passez par la poste

Hormis la demande en ligne, il est aussi possible d’obtenir votre acte de naissance par courrier. Pour ce faire, vous devez adresser une lettre à la mairie concernée. Ce courrier doit mentionner votre adresse et les détails de votre État civil. Vous devez également préciser le type d’acte de naissance que vous désirez obtenir. S’il s’agit d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, vous devez indiquer les noms et prénoms de vos parents. Si vous optez pour cette solution, votre acte mettra du temps pour vous parvenir. Dans le meilleur des cas, vous l’aurez dans une semaine. Sinon, il faudra attendre deux semaines pour. Si vous vivez à l’étranger, cela mettra davantage de temps. Ce type de courrier s’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous êtes ainsi certains que votre lettre est bien arrivée à destination. Il faut tout de même signaler qu’un service spécial existe pour les Français nés à l’étranger. Si vous êtes dans ce cas et désirez obtenir votre acte de naissance par la poste, adressez-vous au SCEC. C’est un département du ministère des affaires étrangères basé à Nantes. Il délivre en moyenne près de 7000 actes par jour. Le délai de délivrance dépendra de votre pays de résidence. Le service Central d’État Civil (SCEC) n’est pas ouvert au public. Il ne vous reste donc que la voie postale ou internet pour les Français qui ne sont pas nés en France.

Acte de naissance : rendez-vous à la mairie

Vous pouvez aussi vous déplacer physiquement pour obtenir votre acte de naissance. Mais vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de naissance. La délivrance est gratuite et immédiate. Le demandeur doit présenter une carte d’identité au guichet du service public. Dans le cas où la demande est faite par un proche, un livret de famille est exigé. Les autorités locales doivent vérifier les relations existant entre le demandeur et son mandataire.

Acte de naissance : le cas d’un réfugié

Il est possible aux étrangers résidants en France de se faire établir un acte de naissance sur place. Mais ils doivent être des demandeurs d’asile ou des apatrides. Cette mesure est consacrée par la convention de Genève en son article 12. Un organe est d’ailleurs institué à cet effet. L’Office français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) vous offre deux possibilités. Soit vous vous rendez à son siège situé en île de France, soit vous faites une demande en ligne. Il faut préciser que les documents délivrés par l’OFPRA ne sont pas réellement des actes de naissance. Ce sont plutôt des certificats tenant lieu d’actes de naissance.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here