Le respect du Code de la route est une obligation pour tous les usagers de la route. Enfreindre un code peut exposer à des sanctions et des poursuites judiciaires. En droit routier, nombreux sont les termes qui sont utilisés pour expliquer les dispositions légales en vigueur. Ne pas connaître la quintessence de ces termes expose à des risques d’infractions routières. Puisque nul n’est censé ignorer la loi, voici un guide pour vous aider à mieux connaître les principales dispositions du droit pénal routier.
Définition de la notion d’accident routier
C’est par la loi Badinter du 5 juillet 1985 que nous vient l’explication de la notion d’accident de circulation. Une situation est qualifiée d’accident de circulation lorsqu’elle connaît l’implication d’un véhicule. Un véhicule est dit impliqué lorsqu’il a joué un rôle dans l’accident. De fait, la notion d’accident de circulation va au-delà du contexte d’un accident causé par un véhicule.
On parle donc d’accident de circulation lorsqu’on arrive à prouver qu’un véhicule a joué un rôle dans sa survenance. Il s’agit là du premier principe qui définit la notion d’accident routier. En plus de ce principe, la loi Badinter s’applique lorsque le véhicule en question est un engin terrestre équipé d’un moteur. À cela, s’ajoute le caractère involontaire de l’accident. En effet, s’il s’agit d’un accident planifié, la notion d’accident de circulation n’est plus valide.
Mais, un accident de circulation n’est pas le fait du hasard. C’est la raison pour laquelle lorsqu’il survient, le ou les responsables doivent être identifiés. Selon le contexte, le conducteur du véhicule (propriétaire ou non) peut être mis en cause. Dans certains cas, l’accident peut subvenir en l’absence du conducteur (quand un véhicule est mal garé par exemple). Dans tous les cas, lorsqu’il y a accident, notamment un accident grave, la loi exige l’adoption de certains comportements :
- Marquer automatiquement un arrêt pour ne pas causer davantage de dégâts ;
- Joindre les forces de l’ordre lorsqu’il y a des blessés ou des décès ;
- Éviter de modifier d’une façon ou d’une autre l’environnement accidenté ;
- Fournir son identité et ses coordonnées à toute personne impliquée dans l’accident et aux forces de l’ordre si nécessaire…
Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions qui sont variables selon l’importance de l’infraction. Pour bénéficier de la meilleure assistance dans une affaire de droit pénal routier, l’accompagnement d’un avocat compétent et expérimenté vous sera bénéfique. À Paris par exemple, vous pouvez faire confiance à votre avocate experte en droit pénal routier maître Alexia DECAMPS.
Quels sont les différents types d’infractions routières ?
En droit pénal routier, il existe plusieurs types d’infractions routières qui sont classées en deux catégories selon leur gravité. Ces deux catégories sont : les contraventions et les délits. Les contraventions au même titre que les délits sont punis par la loi. Les sanctions se déclinent en amendes, retraits de points sur le permis, peines d’emprisonnement…
Les contraventions : quelles sont les sanctions ou peines possibles ?
Toute personne sujette à une contravention routière est appelée contrevenant. On distingue au moins 5 classes de contraventions :
- 1re classe (stationnement interdit, défaut de présentation du permis de conduire, signalisation de feux de position non conforme…)
- 2e classe (circulation sans autocollant « A » pour les jeunes conducteurs, utilisation de téléphone au volant, non-paiement de péage routier…) ;
- 3e classe (usage de frein défectueux, conduite à moins de 20 km/h si la vitesse autorisée excède 50 km/h…) ;
- 4e classe (refus de priorité, conduite en état d’ivresse, violation signalétique feu rouge, dépassement dangereux, circulation en sens interdit…) ;
- 5e classe (conduite sans permis valide, violation de la limite de vitesse 50km/h, non-respect de la puissance du moteur…).
Plus le numéro de la classe est élevé, plus la contravention en question est grave. De fait, les sanctions appliquées à la contravention dépendent de la classe dans laquelle elle se trouve. La contravention quelle qu’elle soit ne peut faire l’objet d’un emprisonnement. Une contravention de 1re classe est sanctionnée par une amende variable entre 11 et 33 euros. Une contravention de 2e classe est sanctionnée par une amende qui varie entre 22 et 75 euros. Une contravention de 3e classe est punie par une amende de 68 euros. Cette amende peut être minorée jusqu’à 45 euros ou majorée jusqu’à 180 euros en fonction du temps de paiement. L’amende à payer pour une contravention de 4e classe varie de 90 euros à 375 euros. Peut s’ajouter à l’amende forfaitaire, le retrait de points sur le permis de conduire. Quant à une contravention de 5e classe, elle est sanctionnée par une amende pénale fixée à 1500 euros. Le contrevenant s’expose aussi à un retrait de point (jusqu’à 6) et à d’autres peines complémentaires. Il s’agit des peines comme la confiscation du véhicule, la suspension du permis, l’obligation de suivre un stage de sécurité routière… Précisons qu’en cas de récidive, l’amende est doublée.
Les délits routiers : quelles sont les sanctions ou peines possibles ?
- Délit avec homicide volontaire (retrait de 6 points, jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende, et suspension/annulation de permis) ;
- Délit avec blessures involontaires (retrait de 6 points, jusqu’à 7 ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende, et suspension/annulation de permis) ;
- Délit avec refus d’obtempérer (retrait de 6 points, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende, et 5 ans de suspension de permis) ;
- Délit de fuite (retrait de 6 points, 3 ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende)…
D’autres délits existent, notamment la conduite sans permis et la conduite en état d’ivresse, pour lesquels les sanctions sont similaires. Il faut noter qu’en cas de récidive, les sanctions sont plus contraignantes. Par exemple, la peine d’emprisonnement encourue peut atteindre 20 ans. Le retrait des points du permis peut atteindre 8.
Qu’est-ce que la responsabilité en droit pénal routier ?
Comme précisé plus haut, lorsqu’il y a un accident de circulation, la responsabilité d’une personne peut être reconnue et l’on peut la scinder en responsabilité civile et en responsabilité pénale.
La responsabilité civile
La responsabilité civile oblige l’auteur reconnu de l’accident à réparer les préjudices causés aux victimes. En d’autres termes, la responsabilité civile lie le responsable désigné de l’accident (ou son assurance) à une ou plusieurs personnes. En droit pénal, la responsabilité civile s’applique si et seulement si l’accident a causé du tort à autrui. Pour entrer dans leur droit, la ou les victimes de l’accident peuvent porter l’affaire devant un juge civil ou pénal. Ainsi, les personnes civilement responsables de l’accident de circulation devront répondre des faits. Dans la majorité des cas, cela se résume au paiement des dommages et intérêts aux victimes de l’accident.
La responsabilité pénale
La responsabilité pénale de l’auteur d’une infraction routière est forcément engagée lorsque son implication ne fait pas débat. Contrairement à la responsabilité civile, la responsabilité pénale n’est pas intersubjective. Elle lie plutôt le responsable de l’accident à l’État. Bien entendu, le régime de la responsabilité pénale dépend de la nature et de la gravité de l’infraction. En tout état de cause, la responsabilité pénale n’est engagée que lorsque l’infraction est prouvée. Il faut donc forcément avoir les preuves de la faute intentionnelle ou non intentionnelle de l’auteur. Si la faute de l’auteur est avérée, alors la sanction est prononcée par la justice pénale. Et elle peut prendre différentes formes (emprisonnement, confiscation de véhicule, annulation de permis, paiement d’amende…).
L’alcoolémie au volant : qu’en dit le droit pénal routier ?
Quelles sont les conditions de poursuite ?
On parle d’alcoolémie au volant lorsque les conditions suivantes sont vérifiées :
- Il faut la présence d’un véhicule ;
- Il faut que le véhicule soit en marche (même si le véhicule n’avance pas) ;
- Il faut que le conducteur ait pris place au guidon ou au volant de son véhicule…
Si ces conditions sont vérifiées, le conducteur encourt alors des peines juridiques. Dans certains cas, des tiers peuvent également être poursuivis, s’ils sont reconnus comme complices. Ce sera le cas, s’ils savent que le conducteur est sous l’influence de l’alcool et ne l’ont pas empêché de conduire.
Quelles sont les peines encourues ?
Le conducteur sous l’influence de l’alcool en cours différentes peines. Les peines prononcées dépendent de la gravité de l’état d’ébriété et du caractère récidiviste ou non du coupable de l’infraction :
- Taux d’alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g/L (amende forfaitaire 135-750 euros, retrait de 6 points, immobilisation du véhicule) ;
- Taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/L (jusqu’à 4500 euros d’amende, perte de 6 points, suspension de permis sur 3 ans, travaux d’intérêt général…).
Le refus de se soumettre au test de contrôle d’alcoolémie et le récidivisme sont considérés comme des circonstances aggravantes. Les peines sont d’ailleurs doublées lorsque le conducteur est un récidiviste. Il est important de faire la nuance entre conduite en état d’ivresse et conduite sous l’influence d’alcool. On parle de conduite en état d’ivresse lorsque le conducteur manifeste des comportements ambigus (propos incohérents, défaut d’équilibre, forte odeur d’alcool…).
Quelles sont les juridictions compétentes en droit pénal routier ?
Sont compétentes pour prononcer les sentences lorsqu’il y a une infraction routière, les trois juridictions suivantes :
- La juridiction de proximité ;
- Le tribunal de police ;
- Le tribunal correctionnel.
La juridiction de proximité ne traite que les infractions faisant partie des 4 premières classes de contraventions. Elle n’est cependant pas habilitée à juger les contraventions qui sont visées en Conseil d’État par décret. Ces contraventions ainsi que les contraventions de 5e classe relèvent de la compétence du tribunal de police. Le tribunal correctionnel quant à lui juge tous les délits dans lesquels la responsabilité d’un majeur est engagée. Il juge également les contraventions connexes aux délits déjà jugés. Évidemment, c’est la juridiction compétente située sur le lieu de constatation ou de commission de l’infraction qui s’occupe de l’affaire.
Pourquoi recourir au service d’un avocat expert en droit pénal routier ?
Le respect du Code de la route est fondamental. Il protège non seulement le conducteur, mais aussi tous les autres usagers de la route. Protéger son permis de conduire et se prémunir des infractions routières requiert la connaissance du droit pénal routier. Qu’on soit victime ou responsable d’une infraction routière, il est impératif que l’on connaisse ses droits en tant que conducteur ou usager et qu’on les fasse respecter. Puisqu’il existe plusieurs principes qui encadrent le droit pénal routier, le savoir-faire d’un avocat expert dans le domaine est requis. L’avocat compétent en droit pénal routier est le professionnel le mieux indiqué pour :
- Conseiller tout usager routier dans le respect du code la route ;
- Apprendre aux citoyens conducteurs leurs droits fondamentaux ;
- Soutenir et défendre convenablement les intérêts de tout contrevenant, prévenu, innocent ou suspect dans une affaire d’infraction routière ;
- Accompagner le conducteur dans la gestion de son capital points et la récupération de son permis de conduire ;
- Réaliser les différents recours d’invalidation de permis de conduire, d’une responsabilité pénale/civile ou de contestation d’un délit, d’une contravention…
Que retenir ? Respecter le Code de la route est important. Peu importe l’affaire, si elle se rapporte au droit pénal routier, faire appel à l’aide d’un professionnel expert en la matière est conseillé.
